C’est quoi ? Il s’agit d’un service qui permet l’attribution d’une date certaine à une création relevant du régime de propriété intellectuelle. Ce système confère au déposant une preuve d’antériorité valable pour une période de cinq ans, à compter de la date de dépôt de la demande auprès de l’OMPIC.
TOUNINA CONSULTING apporte son expertise pour une utilisation efficace de cet outil de droit par la préparation, le dépôt et le suivi, le cas échéant, des demandes d’E-datage.