C’est quoi ? Lorsqu’une violation d’un droit de propriété intellectuelle a été identifiée; se traduisant par une reproduction, totale ou partielle, ou par une imitation frauduleuse de la chose sur laquelle porte le droit de propriété ; une procédure précontentieuse peut être engagée afin de résoudre le litige à l’amiable. Autrement, il devient nécessaire de faire valoir vos droits par une ou plusieurs actions en justice : action en contrefaçon, action en concurrence déloyale, action en revendication de propriété, action en nullité ou encore une action en déchéance.
Forte de son dévouement et son expertise en matière de litiges en droit de la propriété intellectuelle, TOUNINA CONSULTING est votre interlocuteur privilégié dans ce type de problématique. Nous vous accompagnons à chaque instant afin de défendre vos intérêts, et notamment de valoriser vos droits.
- Consultations juridiques ;
- Négociations précontentieuses (lettres de mise en garde, de mise en demeure) ;
- Arbitrage et médiation ;
- Etablissement d’accords amiables transactionnels ;
- Prise en charges des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale ;
- Prise en charges des actions en nullité ou en déchéance des droits de tiers ;
- Organisation d’opérations de saisie-contrefaçon ;
- Organisation de constats d’huissiers ;
- Suivi de la bonne exécution des décisions de justice.